La loi de finances pour 2026, par son article 173, installe définitivement la rupture conventionnelle comme nouveau moyen de cession définitive de fonctions par l’article L550-1 du code général de la Fonction publique du 21 février 2026. Les articles L.552-1 à L.552-5 détaillent le dispositif, dont les formes restent identiques à ce qui avait cours jusqu’en 2025.
L’application de ces textes qui concernent l’ensemble de la fonction publique est précisée par le décret 2026-746 du 6 août 2026.
Le recours significatif des collègues à ce dispositif ces dernières années a, dans la grande majorité des cas, amené les rectorats a utiliser entièrement l’enveloppe qui leur était allouée pour verser les indemnités. Pour cette raison, un nombre conséquent de ruptures conventionnelles a été refusé dans la plupart des académies, bien que les rectorats prétextent souvent la nécessité de service, ou le projet de reconversion jugé insuffisamment viable, en guise de justification du refus auprès du demandeur.
Sous prétexte de cohérence avec les montants effectivement servis, le décret 2026-746 abaisse les planchers et plafonds de l’indemnité. Le ministère n’a pas les moyens de verser l’indemnité à toutes celles et ceux souhaitant effectuer une rupture conventionnelle. C’est la politique d’austérité qui s’applique également aux agents souhaitant quitter la Fonction publique. Pour ce qui est du ministère de l’Éducation nationale, c’est surtout l’abaissement du plancher de l’indemnité qui produira ses effets, puisque c’est toujours celui-ci qui est effectivement versé. Suite au décret 2026-746, le montant à verser est quasiment divisé par deux.
Concrètement, une collègue ayant 24 ans d’ancienneté voit le plancher de l’indemnité passer de 9,4 mois de rémunération brute annuelle de l’année civile antérieure, à seulement 5,25 mois (-44%).