DÉMARCHES POUR LES OBTENIR
Les prestations d’action sociale, ministérielles ou interministérielles, ne sont délivrées que sur demande expresse des intéressés : s’adresser au service d’action sociale du rectorat ou de l’inspection académique (sauf mention particulière). Les plafonds d’attribution, taux et montants des prestations sont actualisés chaque année, avec effet au 1er janvier (début de l’exercice budgétaire).
AIDES AU LOGEMENT
Aides au logement de la Caisse des allocations familiales (CAF) : les stagiaires peuvent souvent prétendre aux aides au logement, car les revenus pris en compte sont ceux de la déclaration de l’année antérieure. Les renseignements sont en ligne sur le site Internet de la CAF : https://www.caf.fr. On peut y simuler le calcul de l’aide.
AIP : l’AIP est une aide non remboursable à l’installation dans un logement locatif (1er mois de loyer, provision pour charge comprise + frais d’agence et de rédaction de bail...). Elle est destinée à aider les agents néo-recrutés (stagiaires ou néo-titulaires) qui ont dû déménager à la suite de leur affectation.
Il existe deux types d’AIP :
• l’AIP, dite générique, peut être accordée aux personnels de l’État quelle que soit leur région d’affection ;
• l’AIP-ville peut être accordée aux personnels de l’État exerçant la majeure partie de leurs fonctions en Zones urbaines sensibles (ZUS).
Attention : l’AIP ne peut être touchée qu’une seule fois sur la carrière. En d’autres termes, si vous la touchez en tant que stagiaire, vous n’y aurez pas droit en tant que néo-titulaire.
• Démarche pour l’obtenir : la demande doit être adressée, cachet de La Poste faisant foi, dans un délai de 4 mois après la date de signature du bail et dans un délai de 24 mois après la date d’affectation. Pour constituer votre dossier consulter le site internet : www.aip-fonctionpublique.fr.
• Montant maximum : Île-de-France, Provence-Alpes-Côte d’Azur et Zones urbaines sensibles (ZUS) : 900 €.
• Autres Régions : 500 €.
• Condition de ressources : RFR (Revenu fiscal de référence) de l’année n –2 inférieur ou égal à 24 818 € (un seul revenu au foyer du demandeur) ou 36 093 € (deux revenus au foyer).
• N’est pas cumulable avec d’autres aides aux logements ministérielles.
CHÈQUES VACANCES
Vous constituez chaque année un plan d’épargne d’une durée de 4 à 12 mois et choisissez le montant de votre épargne. En fonction de vos ressources, vous bénéficiez en fin de plan d’une bonification de l’État pouvant représenter de 10 à 25 % de votre épargne + bonification additionnelle de 5 % pour les personnels handicapés ! Votre épargne, abondée de cette bonification, vous est alors versée sous forme de chèques-vacances. Pour constituer un dossier : https://www.fonctionpublique-chequesvacances.fr.
CHÈQUE CESU GARDE D’ENFANT
Chèques versés annuellement pour la garde d’enfant(s) de 0 à 6 ans placé(s) chez une assistante maternelle agréée, en crèche, jardin d’enfants, halte-garderie… y compris accueil hors des horaires de l’école maternelle ou primaire pour les enfants scolarisés. Pour constituer un dossier : www.cesu-fonctionpublique.fr
SECOURS EXCEPTIONNELS : AIDES ET PRÊTS
Les assistantes sociales chargées des personnels assurent des permanences dans les rectorats et les inspections académiques. Elles ont pour rôle d’aider les intéressés à évaluer les difficultés, notamment d’ordre budgétaire, qu’ils rencontrent et les solutions qui peuvent être apportées. Des secours (non remboursables) ou des prêts à court terme et sans intérêt peuvent être attribués après constitution du dossier de demande et avis des commissions académique (CAAS) ou départementale (CDAS) d’action sociale dans lesquelles siègent des représentants des personnels et de la MGEN.
PRESTATIONS SOCIALES D’INITIATIVE ACADÉMIQUE
Ces prestations sont spécifiques à l’Éducation nationale. Elles sont différentes selon les rectorats qui en publient la liste chaque année. Les conditions d’ouverture varient selon les académies. Suite aux demandes répétées des représentants des personnels dans les instances d’action sociale, les services sociaux des rectorats et des inspections académiques publient souvent des brochures annuelles relatives aux prestations sociales. Consultez ces publications pour savoir quelles sont les prestations propres à chaque académie ou à chaque région : contactez le service académique de l’action sociale.