Depuis 2003, à chaque réforme des retraites, la FSU porte la demande de publication du décret portant application de la loi du 26 juillet 1991 qui stipulait que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d’enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d’allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d’enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ». Il y a 20 ans, on nous répondait que les collègues ne partiraient pas dans les prochaines années. Ce n’est plus le cas en 2023. La FSU avait cette fois ci eu une écoute plus attentive dans le cadre des discussions pendant les concertations d’octobre à décembre 2022. Pas de fin de non-recevoir cette fois-ci ni au cabinet du ministre du travail qui pilotait les réunions ni au ministère de la Fonction publique.

Ces interpellations et le travail de fond mené par la FSU ont été relayés. Au sénat, le dimanche 5 mars 2023. Un sénateur puis une sénatrice ont proposé un amendement visant à insérer un article ainsi rédigé : « À l’article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, les mots : « et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » sont supprimés. ». La réponse du Ministre Olivier Dussopt laissait songeur. Prétendant découvrir la question – alors même qu’il avait été saisi du problème, il répond : « Je demande le retrait de l’amendement, car la loi de 1991 est toujours en vigueur : si vous adoptiez l’amendement, le Gouvernement n’aurait plus de base pour publier de décret […] Nous devons réfléchir à une solution efficace ».

C’est la FSU qui au Comité Social d’Administration du ministère de l’Éducation Nationale (CSAMEN) du mardi 20 juin 2023 en faisant venir un expert sur le point retraite, mis à l’ordre du jour, a exigé que désormais le dossier soit réellement instruit. L’efficacité était donc du côté syndical.

Début octobre, la direction des affaires financières du ministère a transmis un projet de décret soumis au budget et au Conseil d’État pour cette prise en compte. Le décret 2023-1355 du 28 décembre 2023 est donc paru au Journal officiel du 30 décembre dans la rubrique Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse

Ces allocations n’étaient soumises à aucune cotisation « retraite ». Le décret permet dorénavant la prise en compte pour moitié de ces périodes de perception pour la constitution du droit à pension et la liquidation de la pension. Cela signifie qu’une année de perception comptera pour 6 mois de plus à l’indice de fin de carrière retenu pour le calcul de la pension du fonctionnaire. Il limitera d’autant les décotes sans cesse grandissantes imposées depuis 20 ans.

La demande est à faire à la fois via l’ENSAP en signalant que vous êtes éligible à cette nouvelle disposition et au service des pensions du Rectorat en fournissant l’intégralité des pièces justificatives pour régularisation de votre dossier.

Calendrier

La demande est faite au plus tard douze mois avant la date à laquelle la personne éligible souhaite être admise à la retraite. Pour les admissions à la retraite prévues moins de douze mois après la date d’entrée en vigueur du présent décret, la demande est faite avant la date à laquelle elles souhaitent être admises à la retraite au plus tard dans un délai de six mois à compter de la réception du titre de pension dans l’espace retraite de l’ENSAP.

Les personnes qui ont déjà été admises à la retraite à la date d’entrée en vigueur du présent décret déposent leur demande dans un délai de douze mois à compter de cette même date.