Dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire de la fonction publique, les agents actifs de la Fonction publique de l’État ont droit, dans l’attente de la mise en œuvre de la PSC au 1er mai 2026, à un remboursement partiel forfaitaire de 15€ bruts mensuels et ce depuis le 1er janvier 2022.
Le forfait de 15 euros mensuel concerne les agents titulaires, stagiaires et contractuelles de droit public ou privé ; à condition qu’ils adhèrent à un contrat solidaire et responsable d’une complémentaire en santé quel que soit l’organisme complémentaire.
Le SNES, avec la FSU, a obtenu que les agents en congé non rémunéré (parental, proche aidant, présence parentale, solidarité familiale) ou en disponibilité pour raison de santé soient aussi bénéficiaires.
Cependant, ne sont pas concernés par ce dispositif : les agents en disponibilité, en congé divers non rémunéré (hors disponibilité ou congé pour raison de santé), en cessation définitive d’activité (démission, retraite, licenciement), les « vacataires » rémunérés pour des missions déterminées, des besoins ponctuels sans rémunération par un traitement indiciaire, les maîtres agréés des établissements de l’enseignement privé sous contrat simple, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (ex CMU-C).
Lors des heures d’information syndicales sur la PSC lors de cette année scolaire, il est apparu parfois que certains collègues ne touchaient pas la participation de 15€ pour leur complémentaire santé.
Ainsi, SI VOUS NE PERCEVEZ PAS LES 15 EUROS : faites vérifier votre situation auprès du SNES-FSU et réclamez votre dû.
Votre rectorat devra vous verser les sommes dues de manière rétroactive.
Et, la prescription quadriennale s’appliquant, le rectorat pourra remonter jusqu’au 1er janvier 2022 (date de début du versement), soit plus de 735€ bruts à ce jour.
Quelles démarches faire ?
– Vérifier que vous n’avez pas de ligne « PARTICIPATION A LA PSC » sur votre fiche de paie.
– Si celle ci n’est pas mentionnée sur votre fiche de paye, vous devez formuler une demande de remboursement de la PCS dans les meilleurs délais.
La demande se fait directement via Colibris. Pour ce faire, vous aurez besoin de renseignements administratifs se trouvant sur votre fiche de paie ainsi que de votre « attestation de couverture » délivrée par votre mutuelle, que vous devez impérativement joindre à votre demande (à l’exception des adhérents à la MGEN – et MAGE- avec précompte prélevé directement sur le salaire ).
Si vous pouviez la percevoir depuis plusieurs mois, mais n’avez pas fait la demande, contactez en parallèle votre gestionnaire afin d’obtenir la rétroactivité.