Lors du Comité Technique Ministériel du 6 juillet 2022, le SNES avec la FSU a porté des amendements au projet de décret modifiant le décret 2003-484 pour défendre les intérêts des AED, améliorer leurs conditions d’emploi et de rémunération et lutter contre la précarité et pour le respect de leurs missions.
Le texte présenté par le ministère pour mettre en œuvre leur CDisation est loin de répondre aux exigences des AEd en matière de lutte contre la précarité :
– l’accès au CDI n’est pas un droit opposable.
Ce n’est qu’une possibilité donnée aux recteurs de recruter en CDI les AEd qui ont déjà exercé pendant 6 ans les fonctions d’AED.
Pour l’appréciation de la période d’engagement de six ans, les services accomplis à temps incomplet ou à temps partiel sont assimilés à des services à temps plein. Il n’y a aucune condition de continuité.
– il n’y a aucune garantie que le recrutement en CDI soit sur une quotité au moins égale à celle détenue pour le dernier CDD.
– la rémunération des AEd n’est pas améliorée : les AEd en CDD restent rémunérés au minimum fonction publique (Indice 352). Pour les AEd en CDI, l’indice minimum est fixé à 362, sans aucune grille ni garantie de progression ultérieure.