1/ Conditions à remplir
– En service partagé dans une ou plusieurs communes non limitrophes, les non-titulaires enseignant•es, CPE et Psy-EN des établissements du second degré ont droit à un remboursement des frais de transport et/ou de repas.
– L’agent.e non-titulaire à temps complet ou à temps incomplet y a droit.
– La commune ou les communes de ou des établissements de complément de service ne doit/doivent pas être identiques à la commune de la résidence familiale ou de la résidence administrative.
– La notion de commune est définie comme « constituant une seule et même commune toute commune et les communes limitrophes desservies par des moyens de transport public de voyageurs » (alinéa 8 de l’article 2 du décret 2006-781).
2/ Les remboursements
– Transports
Dans le cadre du service partagé, les agent.es non-titulaires bénéficient d’un ordre de mission permanent sur la plateforme de l’application CHORUS-DT qui les autorise à utiliser leur « véhicule personnel ». Le principe du remboursement se fait sur la base d’« indemnités kilométriques » via CHORUS-DT avec une prise en compte du tarif le moins onéreux ou de la distance la plus courte à partir de la résidence familiale ou administrative.
Le remboursement des trajets vers le ou les établissements de complément de service est soumis aux emplois du temps assignés en début d’année avec le cachet de l’établissement.
Le SNES-FSU exige une révision du barème des « indemnités kilométriques » à la hauteur de l’augmentation du prix du carburant.
Dans le cadre des trajets domicile-travail, la prise en charge est fixée à 50% de l’abonnement mensuel ou annuel, dans la limite de 86,16 euros par mois.
– Repas
Les agent.es non-titulaires en situation de service partagé ont droit à un remboursement forfaitaire de 8.75 euros pour les frais de repas si elles ou ils se trouvent en service en dehors de leur commune familiale ou administrative pendant la totalité de la période comprise entre 11h et 14h. Depuis le 01 septembre 2022, les modalités de remboursement des frais de repas ont changé (n’hésitez pas à contacter le SNES-FSU Clermont pour une étude de votre situation personnelle dans un premier temps et une défense de vos droits ensuite).
– Procédure
Pour faire la demande de remboursement des frais de déplacements dans le cadre du service partagé, l’agent.e non-titulaire concerné.e doit adresser un mail au service des déplacements temporaires du rectorat à l’adresse suivante dt@ac-clermont.fr. Si vous rencontrez des difficultés, prenez contact avec la section académique du SNES-FSU de Clermont pour vous faire accompagner.
3/ Heure de décharge dans le cadre du service partagé
– Une minoration de service d’une heure est due à l’agent.e dans le cadre du service partagé. Cette heure est considérée comme une HSA si l’agent.e est à temps complet. Le service doit être effectué dans deux établissements de communes différentes ou dans au moins trois établissements sur une ou plusieurs communes.
Pour de plus amples informations, la section académique du SNES-FSU est à votre disposition pendant ses périodes de permanence à la Maison du Peuple de 14h à 17h du mardi au jeudi (04.73.36.01.67) et à tout moment par mail à s3cle@snes.edu ou nontit@clermont.snes.edu. Le SNES-FSU académique a obtenu que le rectorat de Clermont publie depuis plusieurs années une circulaire de « frais de déplacements ». Une circulaire inter-académique 2022-2023 relative aux frais de déplacements des personnels civils de l’Etat relevant de l’Education nationale est à paraître.
Un mémo Non-titulaires est à votre disposition pour en savoir plus sur vos droits mais les conseils des militant•es du SNES-FSU permettront de traiter avec précision la situation individuelle de chaque agent.e.
Par conséquent, contactez-nous.