Suite au relevé des conclusions du Groupe de Travail des personnels non-titulaires enseignants, d’éducation et psychologues de l’Education nationale du 15 juin 2022, le rectorat s’est mis en conformité avec la réglementation en vigueur.
Le versement des indemnités vacances n’est plus effectif depuis le 01 septembre 2022 pour les non-titulaires enseignants, d’éducation et psychologues en CDD dans l’académie. Conformément aux dispositions de l’article 10 du décret 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux contractuels de l’Etat, une Indemnité Compensatrice de congés annuels payés (ICCP) est versée à l’agent qui, du fait de l’administration, n’a pas pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels. Ces indemnités représentent 1/10^e de la rémunération totale brute perçue proportionnellement au nombre de congés non pris.

Analyse du SNES :
Cette mesure qui consiste à verser des ICCP à la place des indemnités vacances est une régression dans la mesure où elle accentue la précarisation des collègues non-titulaires. En réalité, les collègues subissent non seulement une perte de salaire pendant ces vacances mais ils et elles sont impacté.es par les délais de carence automatique de Pôle Emploi. De plus, le versement des indemnités compensatrices de congés payés engendre la non prise en compte des vacances dans la durée des services effectués pour l’accès au CDI. Le SNES et la FSU dénoncent la précarisation des personnels contractuels de l’Education nationale et de la Fonction publique. Le SNES-FSU exige une rémunération des personnels à la hauteur de leur qualification et de leur expérience professionnelle.

Modalités de paiement des ICCP

• Le calcul des ICCP et leur mise en paiement interviennent à la fin de tout contrat inférieur à un an qui ne fait pas l’objet d’une reconduction immédiate
• Le paiement effectif dépend du calendrier de la paye

Analyse du SNES :
Ces modalités montrent clairement que le paiement effectif des montants dus aux collègues en CDD donc en situation de précarité sera différé. Le SNES-FSU revendique le paiement des salaires et indemnités dus aux collègues en temps et en heure.