Le décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 modifie les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant.

Le congé parental est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son administration d’origine pour élever son enfant.

Pendant le congé parental, l’activité du bénéficiaire du congé doit être réellement consacrée à élever l’enfant.

Conditions :
Le congé parental est accordé de droit :

– à la mère après un congé de maternité ou un congé d’adoption, ou lors de l’arrivée au foyer d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire ;
– et/ ou au père, après la naissance de l’enfant ou un congé d’adoption ou lors de l’arrivée au foyer d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge de la fin de l’obligation.

Le congé peut être pris à n’importe quel moment avant les 3 ans de l’enfant.

La demande doit être adressée au recteur, par voie hiérarchique, au moins un mois avant la date choisie pour le début du congé. S’il est interrompu, il ne peut être repris, sauf par l’autre parent.

Durée :
Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables (décret n° 2020-529 du 5 mai 2020). Il prend fin au plus tard :

– au troisième anniversaire de l’enfant ;
– trois ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté âgé de moins de trois ans ;
– un an à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté âgé de plus de trois ans et de moins de seize ans.

Pour la disponibilité, elle est maintenant de droit jusqu’aux 12 ans de l’enfant (au lieu de 8 auparavant).

Renouvellement :
Les demandes de renouvellement doivent être présentées un mois au moins avant l’expiration de la période de congé parental en cours, sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé parental.

Rémunération :
Le congé parental n’est pas rémunéré.

Avancement :
En congé parental comme en disponibilité pour élever un enfant, les droits à avancement d’échelon et de grade sont désormais conservés pour une durée de cinq ans (auparavant : un an seulement, puis avancement à demi-rythme, dans le cadre du congé parental).

Réintégration :

– Durant la première période de six mois, le congé parental permet de conserver son poste.

– Le poste est perdu en cas de renouvellement du congé parental, au-delà de la première période de deux à six mois. L’enseignant.e réintégré.e en cours d’année est affecté.e dans la mesure du possible dans le secteur le plus proche de son ancienne affectation. Il ou elle devra participer obligatoirement au mouvement intra-académique pour obtenir un poste à la rentrée suivante.

L’avis des syndicats de la FSU
Le décret du 5 mai 2020 vise à favoriser l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, conformément au protocole égalité de 2018.
C’est une avancée pour les personnels, en particulier les femmes.
Mais ce texte ne résout ni les problèmes de garde d’enfant ni ceux d’indemnisation durant cette période, pour inciter les pères à prendre eux aussi le congé (5% seulement sont concernés).

D’autre part, à compter du 1^er juillet 2021, le congé de paternité passera de 11 jours calendaires à 25, s’ajoutant aux 3 jours accordés pour la naissance, soit 28 jours au total.

Pour toute question relative à votre position administrative, contactez la section académique, par mail ou par téléphone, aux horaires d’ouverture de la permanence.