Nos organisations syndicales souhaitent attirer l’attention de vos services concernant des revenus différés attribués prochainement à certaines collègues de l’Education Nationale. En effet, suite à la décision du Conseil d’Etat du 16 juillet 2025 (décisions n°500427 et 500429) et à l’instruction ministérielle du 6 novembre 2025, les Accompagnantes d’Elèves en Situation de Handicap (AESH) et les Assistantes d’Éducation (AED) de certains établissements scolaires peuvent recevoir la prime REP ou REP+ de manière rétroactive. Ces primes concernent majoritairement les années 2021 et 2022, voire parfois les années 2019 à 2022. Elles constituent donc des revenus différés. En tant qu’organisations syndicales, nous avons participé au combat pour que le travail des collègues en réseau d’éducation prioritaire (REP) ou en réseau d’éducation prioritaire renforcé (REP+) soit mieux reconnu et nous nous félicitons de ce nouveau cadre juridique conforme au principe d’égalité.
Cependant, et c’est dans ce cadre que nous vous sollicitons, ces primes versées a posteriori peuvent parfois avoir un impact dans le calcul des prestations sociales pour les collègues qui ont ces droits (APL, prestations familiales par exemple). Il est aussi possible que ces revenus supplémentaires rendent nos collègues inéligibles à certaines prestations.
Nous vous demandons expressément d’étudier leurs dossiers avec la plus grande bienveillance pour ces opérations de nouveaux calculs, afin de ne pas pénaliser de manière supplémentaire des collègues dont la précarité n’est plus à démontrer. Un grand nombre de ces collègues bénéficie ainsi de prestations sociales (primes d’activités, aides aux logements), ce qui souligne bien la faiblesse de leurs revenus salariés. Nos collègues vivent ainsi comme une grande injustice la perte éventuelle de leurs prestations sociales du fait de ces recalculs.
En effet, la décision du Conseil d’Etat montre que l’Etat aurait déjà dû verser ces primes au moment du travail effectué, et ce depuis la création du label REP et REP+ en 2015. Nos collègues ont patiemment attendu et la prescription quadriennale leur a fait perdre le bénéfice de ces primes pour les années antérieures. Il leur semblerait donc injuste que les services de l’Etat que vous représentez reprennent ce que l’administration a mis si longtemps à leur reconnaître et à leur verser. Cette situation place les collègues AED et AESH dans une incertitude inconfortable concernant les conséquences du versement de ce revenu différé et complexifie les démarches à accomplir.
Il nous semble fondamental, en tant qu’organisations profondément attachées à la justice sociale et fiscale, que vos services puissent prendre en considération notre demande. Nos organisations restent à votre disposition pour étudier cette question ou vous fournir des documents complémentaires.
Certaines de votre attachement aux valeurs du service public et au droit des usagères, nous vous adressons nos remerciements pour l’attention portée à notre courrier et nos plus sincères salutations.