[Mise à jour le 03/01/2023]
Le courrier doit à nouveau être envoyé sous couvert du chef d’établissement à l’évaluateur statutaire (recteur) aux mêmes adresses que la demande précédente (voir-ci-dessous). Il suffit de modifier l’objet du courrier initial par « saisie de la commission administrative paritaire » et de préciser à la fin que « vous saisissez la commission administrative paritaire compétente pour réévaluer votre avis final ».
Après l’envoi des bilans des rendez-vous de carrière en juin 2022 et l’ajout éventuel d’observations, la dernière étape des « Rendez-vous de carrière » 2021-2022 débute avec la réception de la notification de l’avis final en septembre 2022 via l’application SIAE.
Les avis proposés par l’évaluateur statutaire final, ministre pour les agrégés et recteurs pour les certifiés, CPE et PsyEN, ne sont pas « contingentés », c’est à dire que leur volume n’est pas limité par un quota ou une proportion. La date de connaissance de cette proposition détermine celle des délais de recours possible.
Une nouvelle fois cette année, de nombreux collègues découvrent des incohérences. Des positionnements majoritaires dans la grille « excellent » ou « très satisfaisant » en lien avec des appréciations positives voire élogieuses attribuent un avis final de l’évaluateur inférieur à ce que la logique devrait produire. Vous êtes nombreux à nous faire part de votre incompréhension. Au-delà, c’est bien un sentiment de mépris voire d’humiliation que l’administration crée dans la profession.
Cet état de fait n’est pas acceptable, le SNES-FSU vous invite plus que jamais à utiliser la procédure du recours. Fort de l’expérience de ses commissaires paritaires, attaché à la défense individuelle des collègues dans un cadre collectif équitable, le SNES-FSU est à vos côtés pour vous accompagner dans cette démarche et lors de la CAPA de contestation chaque dossier suivi sera défendu. Le premier recours est à produire dans les 30 jours suivant la notification (voir calendrier complet plus bas).
Modèle de courrier proposé par le SNES-FSU Clermont : cliquer ici
Pour les agrégés : la notification par le ministre des appréciations issues de leurs RDV a été reportée au 22 novembre 2022. Les courriers de recours sont à adresser au Ministre, et à envoyer exclusivement sur l’adresse fonctionnelle dédiée recoursappreciationagreges@education.gouv.fr. Les recours gracieux préalables à la saisine de la CAP seront traités directement par le ministère.
Pour les certifiés, CPE et Psy-EN : les derniers recours devront avoir été adressés au plus tard le 14 octobre 2022 exclusivement par voie électronique sous couvert du chef d’établissement à l’adresse fonctionnelle : ce.dpe-actescollectifs@ac-clermont.fr
Remarque : n’oubliez pas d’adresser un double de votre courrier à la section académique du SNES-FSU
| ÉVÉNEMENT | PHASE CALENDAIRE | QUE FAIRE ? |
| Notification initiale de la valeur professionnelle effectuée par l’évaluateur statutaire |
14 septembre 2022 pour les certifiées, CPE et psy-EN. 22 novembre 2022 pour les agrégées |
J’accuse réception. Je considère immédiatement l’opportunité de faire appel : je prends conseil. |
| 1re période du recours |
Dans les 30 jours suivant la notification initiale. | Je dispose de 30 jours pour faire faire un 1er appel auprès du recteur (ou du ministre) de la notification initiale. S’il n’y a pas de recours effectué, la proposition initiale devient définitive. |
| 2e période du recours |
Dans les 30 jours suivant le 1er appel. | Le recteur (ou le ministre) dispose de 30 jours pour me donner une réponse. Une absence de réponse dans ce délai vaut réponse négative. Si l’évaluateur statutaire accède de sa propre initiative et dans le délai à la révision (réponse positive), c’est cette appréciation qui sera définitive si elle me convient : dès lors, je ne poursuis plus mon recours. |
| 3e période du recours |
Dans les 30 jours suivant la réponse. Si absence de réponse = dans les 60 jours suivant le 1er appel. |
Je dispose de ce délai pour faire un 2d appel de cette réponse (ou non réponse) devant la CAP compétente. Pour délivrer aux élu.es les informations nécessaires, j’utilise la fiche de suivi individuel, dûment renseignée et complétée (voir en dessous). |
| 4e période du recours |
Tenue de la CAP d’appel (COMMISSION PARITAIRE) : date non fixée | La décision finale sera définitive après consultation obligatoire de ladite CAP. |
ETRE SUIVI PAR LE SNES-FSU
N’hésitez pas à prendre contact avec la section académique du SNES-FSU pour toute question et à chaque étape. Transmettez-nous une copie de chaque courrier de contestation afin que nous puissions vous accompagner efficacement notamment pour les dates et délais. Joignez également l’ensemble de votre compte-rendu (grille des 11 items, appréciations littérales et avis final) et la fiche syndicale de suivi complétée.