DECLARATION FSU CCP du 16 OCTOBRE 2016, soutenue par la CGT

En cette rentrée 2018-2019, le SNES-FSU se satisfait de la tenue de cette CCP de rentrée. Au demeurant nous souhaitons vous soumettre des questions sur la situation de l’emploi des contractuels en formation initiale et en formation continue.
Nous demandons le bilan des emplois (formation initiale, formation continue GRETA & CFC). Nous souhaiterions avoir la liste nominative des personnels en CDI, et celles des CDD, avec mention de l’ancienneté, de l’adresse administrative et du type de contrat. (mentions inexistantes dans les fichiers AIDOP)
• Selon le rectorat, en Avril 2018, la protection des données personnelles interdirait de mentionner les noms, prénoms ainsi que corps et affectations des collègues. Pour l’instant, seuls les CDI sur poste vacant et besoin permanent sont répertoriés.

Au sujet du CDI, nous voudrions avoir des réponses aux questions suivantes :
–  Quelle est la base de calcul appliquée par le rectorat de Clermont ? Avec quelle référence juridique ?
–  En effet, nous constatons que la base de calcul diffère de ce qui est prévu par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, article 6 bis « …Pour l’appréciation de cette durée, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet ».
–  Par ailleurs, le rectorat dit ne pas appliquer un calcul au prorata des temps partiels et complets pour le calcul de l’ancienneté qui conduit aux CDIs contrairement à ce qui est prévu par la loi. Par ailleurs, il demande de lui signaler les cas que l’on rencontrerait pour pouvoir les modifier.

Concernant la formation initiale, nous n’avons toujours pas la situation du reclassement des contractuels fondé sur l’ancienneté et le diplôme (application des conclusions du GT du 11 AVRIL 2017). Certains collègues ne sont toujours pas reclassés.
–  Depuis avril 2017, le rectorat reconnaît n’avoir pas effectué le reclassement fondé sur l’ancienneté et le niveau de diplôme de chaque collègue. Par conséquent, il reconnaît son dysfonctionnement et accepte nos remarques en promettant d’y remédier avec un effet rétroactif sur le reclassement de chaque collègue lésé.

Et nous réitérons notre demande de mise en place d’une CCP ou GT AFFECTATION CONTRACTUELS dans l’académie au regard du nombre important de contractuels ces dernières années. De nombreux collègues s’interrogent sur « l’opacité des affectations » car ils ignorent s’il existe un barème et si oui lequel ? Pouvez-vous nous communiquer les critères exhaustifs d’affectation dans l’académie ?
–  Le rectorat déclare faire l’affectation des contractuels sur la base de l’ordre d’ancienneté des collègues mais également en se basant sur l’ordre d’acceptation des sollicitations du rectorat par les collègues.
–  Consultation des Instances de recrutements (pas une volonté de rendre les critères opaques)

Question CDD : un contrat de 7 semaines dans un établissement privé sous contrat, prévoit une période d’essai de 30 jours renouvelable. Pourriez-vous nous éclairer sur ce point qui nous paraît non conforme ?

En formation continue, GRETA ET CFC, le SNES-FSU regrette de ne pas avoir de réponses sur la réglementation du temps de travail après l’envoi de plusieurs courriers.

Nous ne connaissons toujours pas le fondement juridique qui interdirait de conclure des contrats pour une quotité inférieure à 50% et vous demandons une réponse écrite à ce sujet.
Cette pratique académique accentue la précarité des collègues concernés qui se retrouvent engagés en « vacations » que le rectorat refuse par ailleurs de prendre en compte comme travail effectif pour l’accès au CDI, en assimilant un tel engagement à une période non travaillée.
–  Le rectorat doit se renseigner pour répondre par écrit.

Pourquoi les nouveaux textes concernant les contractuels FCA ne sont-ils pas encore diffusés aux personnels alors que les collègues doivent ont du communiquer leurs RMA de septembre (Relevé Mensuel Activités) (entrée en vigueur des textes 1 & 6 septembre) ?

En outre, nous souhaiterions également avoir des précisions sur les procédures de recrutement dans les GRETA.
– Description dans OPTIMISO : procédure qui cite le rôle de la commission du personnel mais qui fait fi du rôle de l’AG et du CA. La « Qualité » peut-elle négliger la réglementation ?
– Quel fondement réglementaire autoriserait des CFC à recruter ? sans avis consultation des instances, et/ou hors commission de recrutement ?

– En 2016, le rectorat a confirmé que les engagements rémunérés en « vacations » sont limités à 250h par an, de date à date. Quel texte autorise les CESUP ou les CFC à ne pas respecter cette limite ?
–  Le rectorat n’a pas apporté de réponse sur ce point.

– Pourquoi au GRETA de Clermont les heures supplémentaires rémunérées en « vacations » ne sont-elles pas payées à mois échu ou dès le mois suivant, mais sont regroupées et payées une à deux fois par an, alors que le service a été fait depuis plusieurs mois ?

–  NUMEN des collègues GRETA. La DGESCO a confirmé au SNES que les personnels contractuels GRETA DOIVENT avoir un NUMEN DEFINTIF et non transitoire, c’est-à-dire dès leur prise de poste, hors seul contexte spécifique des élections professionnelles.
–  Le DRH exige une notification écrite de la DGESCO pour attribuer un NUMEN permanent aux collègues GRETA.

Pour finir, nous souhaiterions vous soumettre quelques situations particulières :
– Une collègue contractuelle en GRETA qui a été recrutée en MLDS a perdu son ancienneté en catégorie A et subit de fait une baisse de rémunération très importante. Pourriez-vous nous éclairer sur cette situation extraordinaire ?

–  Quelle base juridique permet au rectorat de proposer des vacations FLE avec un paiement en HSE alors que le collègue n’est pas sous contrat ? Cette situation peut induire la perte de l’ancienneté au regard des pratiques académiques.
–  Pour financer le FLE, le rectorat a dégagé un budget HSE pour un souci d’épargne de temps.

Nous vous remercions de votre attention et attendons des réponses à nos interrogations.

Les représentants FSU (SNES-SNUipp-SNEP-SNUEP) à la CCP