31 mai 2007

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Audience au ministère du 4 avril sur les Non-titulaires

Audience au ministère

Le 4 avril 2007 une audience au ministère sur les non-titulaires a eu lieu.
Cette audience en intersyndicale (SNES, SNEP, l’UNSEN-CGT) se situait dans la perspective de la remise de la pétition unitaire « Tous ensemble contre la précarité ». Plus de 5 000 signatures ont été collectées. Cette remise de pétitions s’inscrit dans le prolongement du mouvement de l’an dernier avec les différents campements et de multiples mobilisations des non-titulaires mais aussi de la profession. La pétition se situe dans un cadre unitaire pour faire émerger la question des non titulaires dans une situation où le chômage, le RMI pour de nombreux collègues en fin de droit, le développement du recours à la vacation… rendent insupportable la situation.

Les questions abordées :
• Un groupe de travail sur la question des non-titulaires
• La mise en place des CCP (Commissions Consultatives Paritaires)
• L’absence de recensement de tous les non-titulaires (en poste ou non)
• "Le non déroulement de carrière" des CDI ou des CDD
• La demande d’un interlocuteur identifié au ministère sur les questions de non titulaires.

Les représentants DRH du ministère ont répondu par une série de chiffres concernant le CDI.
5 959 collègues : MAGE et contractuels étaient “CDIsables.“
Parmi eux 2 974 contractuels.

Le Décret n° 2007-338 du 12 mars 2007 (portant modification du décret n° 86-83 du 17 janvier) devrait permettre de comptabiliser les temps incomplets dans le calcul des 6 ans de services requis pour le CDI. Le ministère n’a par ailleurs aucun chiffre à donner pour les chômeurs, les RMistes, les vacataires… Il semble qu’aucun chiffre fiable ne soit également disponible pour les contractuels…

Les représentants de la DRH conviennent des problèmes de gestion : CDD comme PV d’installation, contractuels non réemployés car « CDIsables » au profit de néo recrutés, congés de maladie… ils rejettent la responsabilité sur les gestions académiques et s’engagent à examiner les situations.

Les Commissions Consultatives Paritaires
- Le décret du 12 mars 2007* modifie celui du 17/01/1986. Parmi les nouveautés figure la création (dans un délai d’un an) de Commissions Consultatives Paritaires pour les agents non titulaires dans chaque administration et établissement public de l’Etat.
- Un arrêté du ministre intéressé détermine la composition, l’organisation et le fonctionnement de cet organisme consultatif ainsi que les modalités de désignation des représentants des catégories d’agents concernés.

Ses compétences :
- Ces commissions sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant à l’expiration de la période d’essai et aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme.

Notre commentaire :
- La mise en place des CCP a été obtenue par la FSU. Les CCP permettront de mettre en lumière l’état de l’emploi des non-titulaires, leurs conditions d’emploi, d’obtenir de nouveaux droits en fédérant notre action syndicale.
- L’obtention des CCP est donc une avancée car cela permet d’assurer la représentation de ces personnels et leur défense. Nous devons nous emparer des CCP, afin d’en faire un outil pour la défense des non titulaires.
- Nous demandons aux collègues volontaires pour représenter les non-titulaires du SNES dans les Commissions Consultatives Paritaires de nous contacter.

Bien sûr le SNES vous apportera tout son aide dans cette tâche, vous ne serez pas seul(e) !