24 juin 2021

Carrières / métiers catégories

Application Réforme Assurance-Chômage : Le Conseil d’Etat la retoque !

Application Réforme Assurance-Chômage : Le Conseil d'Etat la retoque (...)

Comme pour la Loi de Sécurité Globale, la Loi Séparatisme, etc., le Conseil d’Etat a une nouvelle fois infligé un camouflet au gouvernement en suspendant l’application de la réforme assurance-chômage initialement prévue au 01 juillet 2021.
L’Etat de droit prévaut sur les désidératas du gouvernement et rétablit a minima une certaine justice sociale.
L’application de cette réforme de l’assurance-chômage était devenue une préoccupation importante au niveau des collègues contractuels qui multiplient les petits CDDs avec d’innombrables interruptions entre les contrats. Cette situation s’est développée pendant la crise sanitaire dans un contexte économique très défavorable.
Certes, nous avons acté une première victoire qui résulte de la lutte des organisations syndicales notamment la FSU mais le combat se poursuit sur l’examen en profondeur des nouvelles règles de calcul des indemnités chômages. Il faut noter que plusieurs centaines de milliers de chômeurs auraient pu perdre jusqu’à 40% du montant de leurs indemnités à partir du 01 juillet. C’est une catastrophe.

Le SNES- FSU continuera à soulever devant les juridictions les points d’illégalité de cette réforme inique en vue de son abrogation pure et simple. Voici les points d’illégalité retenus par la FSU :
- la modulation de la contribution des employeurs
- la dégressivité de l’allocation de retour à l’emploi
- le différé d’indemnisation
- le salaire journalier de référence (SJR) autour de la prise en compte de jours non travaillés et leur plafonnement ; la modification de la formule de calcul du SJR, la limitation du cumul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi et la rémunération d’activité, la baisse du SJR pour les allocataires au parcours d’emploi fractionné notamment les contractuels de l’Education Nationale ; la demande de statut dérogatoire pour certains corps de métiers ; l’atteinte et l’intelligibilité du texte ainsi que la discrimination indirecte envers les femmes.

Report du versement de la prime précarité (indemnité de fin contrat)

Le ministère de l’Education Nationale nous a habitués depuis quelques temps à faire des annonces au plan de la communication mais dans la pratique les choses ne se passent jamais comme annoncées. Les exemples sont nombreux : la revalorisation, la prime informatique, etc.
Dans ce cadre, le versement de la prime précarité (indemnité de fin de contrat) prévu par la Loi du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique et le décret n°2020—1296 du 23 octobre 2020 a été reporté sine die dans l’académie de Clermont.
Selon le rectorat, des points techniques et juridiques sont à finaliser avant le versement de cette fameuse prime de précarité. La précarité n’est pas un sujet à traiter dans l’urgence si on se réfère aux méthodes de ce gouvernement : quel mépris !

Dans ce contexte hostile, le SNES-FSU veillera à la régularisation d’une façon rétroactive des indemnités de fin de contrat de chaque contractuel concerné dans le premier trimestre de l’année scolaire 2021-2022.
N’hésitez pas à nous contacter si vous rencontrez des difficultés par mail au s3cle@snes.edu ou à nontit@clermont.snes.edu, par téléphone au 04.73.36.01.67 du mardi au jeudi de 14h à 17h.