C’est le CA, et non le ou la chef·fe d’établissement, qui « fixe les principes de mise en œuvre de l’autonomie pédagogique et éducative dont disposent les établissements […] » (décret de 1985 fixant le fonctionnement des EPLE : article R421-20 du Code de l’éducation). À ce titre, c’est en CA, par un vote des membres de celui-ci, qu’on détermine : « l’organisation de l’établissement en classes et en groupes d’élèves »,« les modalités de répartition des élèves », « l’organisation du temps scolaire » et « l’emploi des dotations en heures d’enseignement » (article R421-2 du Code de l’éducation).

Ces articles, d’un décret codifié, prévalent sur la note de service du 15 mars 2024, qui prétend que « le chef d’établissement arrête l’organisation des enseignements de français et de mathématiques ». L’application des compétences décisionnelles attribuées aux CA par ces articles peut se faire sans contrevenir à l’arrêté du 15 mars 2024 dans ses dispositions sur les groupes de besoin (article 4 de l’arrêté).

Ainsi, un CA peut décider, par un vote, du principe de l’obligation de groupes et classes hétérogènes (s’appuyer aussi sur l’article D332-5 du code de l’éducation).

Ce principe peut être adopté à tout moment avant la rentrée scolaire, donc de préférence avant la fin juin 2024 ou début juillet. Une fois voté, ce principe s’impose au chef ou à la cheffe d’établissement, qui devra les mettre en œuvre dans la répartition des élèves et l’organisation de l’établissement. Dans le cas contraire, elle ou il devrait assumer, comme sa hiérarchie, de se mettre hors la loi, ce qui est inacceptable de la part de u représentants de l’État.

Que la dotation en heures (DHG) ait été déjà répartie ou pas, adoptée ou rejetée par le CA, les décisions adoptées par un CA avant la rentrée de septembre 2024 s’imposent au chef ou à la cheffe d’établissement dans l’organisation des enseignements dès la rentrée 2024.

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