30 avril 2025

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L’abattement fiscal sur les pensions de retraite dans le viseur du gouvernement

L'abattement fiscal sur les pensions de retraite dans le viseur du (…)

Lors de sa conférence sur les finances publiques, le Premier ministre s’est contenté d’annoncer que « les grandes orientations » du budget 2026 seraient présentées « avant le 14 juillet ». S’il n’a rien dit sur les pensions, nombre de retraitées savent que dans « l’effort supplémentaire » demandé aux Français, ils et elles seront en première ligne.

Une offensive continue et généralisée

Depuis début janvier, la remise en cause de l’abattement fiscal de 10 % sur les pensions de retraite a été permanente. Elle a débuté avec le président du Conseil d’orientation des retraites (COR), Gilbert Cette, expliquant dans un entretien aux Échos être favorable à sa suppression : « Cela serait une mesure forte, d’un rendement annuel d’environ 4 milliards d’euros, et équitable puisque les retraites les plus modestes ne seraient pas concernées ». Rejoint ensuite par le président du Medef, Patrick Martin : « Qu’un retraité bénéficie d’une exonération fiscale pour des frais professionnels », c’est « contre-nature » et « aberrant ». Débute ainsi l’amalgame, les mensonges, maintes fois repris par de nombreux médias et hommes politiques. Interrogé il y a une semaine sur France Inter, le ministre de l’Industrie, Marc Ferracci, a estimé que la fin de l’abattement « faisait partie des pistes crédibles », dans le cadre de l’effort budgétaire recherché par le gouvernement pour 2026 afin de tenter de réduire le déficit public et jugeant « un peu surprenant » la justification de cet abattement « pour frais professionnels », s’agissant des retraitées. Incompétence ou malhonnêteté, certainement les deux à la fois !

Une vérité à rétablir sur un dispositif fiscal

En effet, pour tenter de justifier cette mesure inacceptable, chacun fait semblant ou exprès de confondre deux dispositifs bien différents du Code Général des Impôts (CGI), la déduction et l’abattement, qui ne sont pas de même nature, d’un point de vue fiscal :

– La déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels est réservée aux traitements et salaires des salariées qui peuvent aussi déclarer leurs frais réels.

– L’abattement de 10 % porte sur les pensions et rentes viagères avec un minimum et un plafond. Il est déduit directement par le fisc du montant inscrit dans la déclaration de revenus. Il a été, comme tous les ans, relevé dans la même proportion que les tranches du barème progressif de l’impôt pour se situer dans la fourchette suivante : minimum : 450 euros par pensionné ; maximum : 4.399 euros par foyer fiscal. Cette mesure a été mise en œuvre par Raymond Barre en 1978 sous Valéry Giscard d’Estaing dans un souci d’équité, pour compenser le fait que les retraitées avaient moins la possibilité de dissimuler leurs revenus que d’autres catégories de contribuables. Il a été maintenu par la suite pour neutraliser des réformes successives du mode de calcul de l’impôt sur le revenu.

La suppression des 10% conduirait à majorer fortement le taux d’imposition sur le revenu des personnes retraitées et à en rendre imposables d’autres qui, au préalable, ne l’étaient pas (certains économistes avancent le nombre de 500 000) : plus des 2/3 soit 11 millions d’entre elles seraient concernées (voir simulations de l’OFCE ci-dessous). Les retraitées modestes seraient proportionnellement à leurs revenus plus touchées que les plus aisées. Le risque est aussi de voir, pour certaines, augmenter le taux de CSG et de perdre des aides sociales (MaPrimeAdapt, chèque énergie etc.). Les conséquences sur le pouvoir d’achat de nombreux retraitées et sur leurs droits seraient dramatiques.

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