24 juin 2010

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Fin de contrat des AED et inscription à Pôle Emploi

FIN DE CONTRATS DES AED et INSCRIPTION A PÔLE EMPLOI

Situations de fin de contrat 

- votre contrat n’est pas renouvelé : si vous n’avez pas reçu de lettre du chef d’établissement, demandez-en une à tout hasard. En effet ce courrier est souvent demandé par les agences Pôle emploi même si le certificat de travail en cdd devrait suffire.

- vous refusez le renouvellement  : ne signez aucune lettre de démission ! car vous êtes en Contrat à Durée Déterminée. Juridiquement le refus de renouvellement de contrat ne peut être assimilé à une démission. (Point de vue du Médiateur de la République) Seul un départ en cours de contrat du fait du salarié est une démission. De plus votre contrat n’est pas non plus un CDD renouvelé par tacite reconduction. Employeurs et salariés devraient être  délivrés de leurs engagements réciproques à la fin du contrat (ce qui explique d’ailleurs que l’administration ne soit pas obligée de motiver son refus puisqu’il ne s’agit pas d’un licenciement) Demandez une simple lettre stipulant que votre contrat se termine à la date prévue à la signature. Au besoin faites vous accompagner par le représentant du Snes pour obtenir cette lettre que l’administration risque de vous refuser. Arguments : ces postes doivent favoriser l’insertion des personnels (texte 2003) et non les pénaliser. De plus les droits à la formation continue des AED (Formation Tout au Long de la Vie) ne sont pas appliqués, et en particulier il n‘y a pas d’accès à la VAE, contrairement à ce qui est prévu par les textes. Enfin vous avez peut-être un motif « légitime » de refus, une réussite à un concours par exemple.

Documents à fournir par l’employeur

-l’attestation de l’employeur pour l’Assedic. Ce document doit être rempli par l’établissement mutualisateur : le Lycée PJ Bonté Riom 2 avenue Averroes 63201 RIOM. Tel : 04 73 67 16 71.Vos interlocuteurs responsables de la gestion financière des Assistants d’Education sont : Allier et Haute Loire : Madame Martine Dupin - Cantal : Madame Nicole Pech - Puy de Dôme : Mademoiselle Corinne Barré. Ce document doit vous être remis ou envoyé très rapidement à cause des délais imposés par Pôle Emploi. Si difficultés contactez les gestionnaires AED (I par département) du lycée.
Vérifiez que la case "fin de contrat à durée déterminée "est bien cochée, sans aucun commentaire, et non pas la case démission.

- certificat de travail : 1 par contrat ou récapitulatif avec mentions dates successives

- lettre de refus de renouvellement ou de confirmation de fin de contrat

Infos pratiques pour s’inscrire à Pôle Emploi, connues à ce jour ....

- S’inscrire dès le lendemain de la date de fin de votre contrat
 - par téléphone au 
39 49 (ne pas se déplacer, ça ne sert à rien) lundi mardi mercredi de 8 h30 à 16 h 30 jeudi vendredi 8h30 12h15. Un conseiller vous préinscrira, vous enverra un dossier Voir Spécimen et vous convoquera pour un rendez-vous.
 - ou par internet sur le site de pôle emploi
www.pole-emploi.fr
mais cela paraît nettement plus long…mais vous pouvez imprimer votre dossier.
Vous serez convoqué pour un rdv .
Cette date sera considérée comme point de départ de l’inscription, sous réserve de la communication dans les délais de votre dossier complet.
- Ne manquez pas ce premier rdv et rapportez votre dossier avec les documents exigés car la radiation serait immédiate.

Notre académie a choisi de cotiser au Régime d’Assurance Chômage pour tous les AED (hors AVS I) donc nous relevons de l’indemnisation par l’Assedic. Attention, si vous êtes AVS Individuel : Inscrivez-vous à pôle emploi et contactez quand même le rectorat pour vérifier que c’est bien toujours le pôle emploi qui leur transmettra votre dossier pour l’indemnisation