15 octobre 2013

Carrières métiers catégories

Vous faites une partie de votre service en SEGPA : demandez l’indemnité « Enfance inadaptée »

Il existe pour les enseignants du second degré exerçant en SEGPA, EREA, ULIS et Classe Relais, une indemnité forfaitaire de sujétions spéciales "Enfance inadaptée".
D’un montant annuel de 462,38€, elle est versée au PRORATA du nombre d’heures effectuées dans ces dispositifs.
 
Pour la réclamer, adaptez et complétez le courrier-type ci-joint et renvoyez-le par voie hiérarchique avec copie de votre VS et de votre emploi du temps visé par le chef d’établissement.
 
Le texte : décret 68-601 du 5 juillet 1968 modifié par le décret 76-201 du 24 février 1976relatif à l’indemnité forfaitaire pour sujétions spéciales aux personnels d’enseignement général, technique et professionnel du second degré exerçant dans des classes destinées aux enfants et adolescents déficients et inadaptés.
 
 
- Régime indemnitaire des enseignants du second degré
Les dispositifs relais définis par la circulaire n°2006-129 du 21 août 2006 faisant partie intégrante des dispositifs de scolarisation au collège, les personnels enseignants qui y dispensent un enseignement peuvent donc percevoir la part fixe de l’ISOE régie par les dispositions du décret n°93-55 du 15 janvier 1993 (taux annuel au 1er juillet 2006 : 1164,84 euros).
Ces mêmes enseignants, lorsqu’ils assurent leur service hebdomadaire d’enseignement en dispositifs relais ou d’autres classes destinées à des élèves déficients ou inadaptés, sont éligibles au bénéfice de l’indemnité forfaitaire pour sujétions spéciales instituée par le décret n°68-601 du 5 juillet 1968. D’un montant annuel de 462,38 euros, elle est versée au prorata du temps d’enseignement dans ces classes.
 
Le rectorat ne semble pas disposé à verser l’indemnité aux enseignants n’ayant pas leur service complet en SEGPA, ne tenant ainsi pas compte des consignes données par le Ministère sur le site Eduscol. Le SNES-FSU vous suivra dans vos démarches. Pour cela, gardez une copie de votre demande et des pièces jointes et envoyez-les au SNES-FSU, soit par courrier (SNES-29 rue Gabriel Péri – 63000 Clermont-Ferrand) soit par mail (s3cle@snes.edu ).