7 février 2012

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Vote du projet de loi pour les Non-Titulaires dans la Fonction publique

Le texte du projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, a été adopté par le Sénat le 26 janvier dernier et sera soumis à l’assemblée nationale le 7 février 2012.
 
 
> Vote du texte à l’Assemblée
Après avoir été adoptée par le Sénat le 26 janvier 2012 et après engagement de la procédure accélérée, la loi sur les non-titulaires doit être débattue à l’Assemblée nationale le 7 février. Il y a donc urgence à mettre à nouveau la pression sur les députés pour qu’ils améliorent le projet de loi et pour que l’engagement sur le nombre de titularisations soit à la hauteur de l’enjeu.
 
- Le SNES, le SNEP et le SNUEP mettent à votre disposition un modèle de courrier personnalisable, que vous pouvez adresser aux députés de votre circonscription par mail ou courrier, ainsi que leurs coordonnées.
 
- Par ailleurs, SNES, SNEP et SNUEP se sont adressés à Luc Châtel pour le placer devant ses responsabilités. Alors qu’il aurait fallu anticiper le vote de la loi par un dialogue social constructif sur son application, le ministère s’obstine à vouloir imposer la seule modalité du concours réservé et a décidé arbitrairement et en toute illégalité d’écarter des discussions ministérielles la FSU-organisation largement la plus représentative parmi les non-titulaires- qui vient de porter l’affaire devant la justice.
 
 
 
> Adoption du texte par le Sénat
La FSU avait adressé aux sénateurs différentes PROPOSITIONS D’AMENDEMENTS au projet du gouvernement afin de voir le projet corrigé sur différents points.
Elle a été reçue à sa demande par la rapporteur Catherine Tasca à l’occasion de la table ronde réunissant les organisations syndicales et par les groupes socialiste et CRC, les autres groupes n’ayant pas répondu à la demande.
Ci-dessous, l’issue des principaux amendements proposés par la FSU aux sénateurs.
 
>> Accès au dispositif de titularisation :
* Elargir le champ des bénéficiaires aux agents contractuels des établissements d’enseignement à l’étranger : non repris.
*Elargir le champ des bénéficiaires aux agents contractuels recrutés pour effectuer des remplacements ou à titre temporaire (vacataires) : repris mais exigence de conditions particulières plus restrictives (4 ans de service au cours des 5 dernières années au 31 mars 2011).
*Elargir le champ des bénéficiaires à tous les agents contractuels recrutés à temps incomplet (moins de 70% pour l’Etat, moins de 50% dans les FPT et FPH) : non repris, cependant, pour la FPT et la FPH, les agents reconnus handicapés voient leurs services accomplis à moins de 50% assimilés à un temps complet.
*Totaliser les services effectués au sein d’un même versant de la Fonction publique : amendement déposé par le groupe CRC et non repris.
 
>> Assouplissement des conditions d’accès au CDI :
*Ne pas décompter les congés dans la période de trois mois interruptive du décompte de l’ancienneté d’emploi : amendement adopté sous une forme voisine, les trois mois sont portés à 4 mois.
*Amendement FSU introduisant de manière explicite la possibilité d’épreuves optionnelles aux concours : non repris.
*Amendement FSU pour prolonger les contrats des assistants d’éducation au-delà de 6 ans pour achever des études ou une formation : non repris.