Le texte du projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, a été adopté par le Sénat le 26 janvier dernier et sera soumis à l’assemblée nationale le 7 février 2012.
> Vote du texte à l’Assemblée
Après avoir été adoptée par le Sénat le 26 janvier 2012 et après engagement de la procédure accélérée, la loi sur les non-titulaires doit être débattue à l’Assemblée nationale le 7 février. Il y a donc urgence à mettre à nouveau la pression sur les députés pour qu’ils améliorent le projet de loi et pour que l’engagement sur le nombre de titularisations soit à la hauteur de l’enjeu.
Le SNES, le SNEP et le SNUEP mettent à votre disposition un modèle de courrier personnalisable, que vous pouvez adresser aux députés de votre circonscription par mail ou courrier, ainsi que leurs coordonnées. Par ailleurs, SNES, SNEP et SNUEP se sont adressés à Luc Châtel pour le placer devant ses responsabilités. Alors qu’il aurait fallu anticiper le vote de la loi par un dialogue social constructif sur son application, le ministère s’obstine à vouloir imposer la seule modalité du concours réservé et a décidé arbitrairement et en toute illégalité d’écarter des discussions ministérielles la FSU-organisation largement la plus représentative parmi les non-titulaires- qui vient de porter l’affaire devant la justice. > Adoption du texte par le Sénat
La FSU avait adressé aux sénateurs différentes PROPOSITIONS D’AMENDEMENTS au projet du gouvernement afin de voir le projet corrigé sur différents points.
Elle a été reçue à sa demande par la rapporteur Catherine Tasca à l’occasion de la table ronde réunissant les organisations syndicales et par les groupes socialiste et CRC, les autres groupes n’ayant pas répondu à la demande.
Ci-dessous, l’issue des principaux amendements proposés par la FSU aux sénateurs.
>> Accès au dispositif de titularisation :
* Elargir le champ des bénéficiaires aux agents contractuels des établissements d’enseignement à l’étranger : non repris.
*Elargir le champ des bénéficiaires aux agents contractuels recrutés pour effectuer des remplacements ou à titre temporaire (vacataires) : repris mais exigence de conditions particulières plus restrictives (4 ans de service au cours des 5 dernières années au 31 mars 2011).
*Elargir le champ des bénéficiaires à tous les agents contractuels recrutés à temps incomplet (moins de 70% pour l’Etat, moins de 50% dans les FPT et FPH) : non repris, cependant, pour la FPT et la FPH, les agents reconnus handicapés voient leurs services accomplis à moins de 50% assimilés à un temps complet.
*Totaliser les services effectués au sein d’un même versant de la Fonction publique : amendement déposé par le groupe CRC et non repris.
>> Assouplissement des conditions d’accès au CDI :
*Ne pas décompter les congés dans la période de trois mois interruptive du décompte de l’ancienneté d’emploi : amendement adopté sous une forme voisine, les trois mois sont portés à 4 mois.
*Amendement FSU introduisant de manière explicite la possibilité d’épreuves optionnelles aux concours : non repris.
*Amendement FSU pour prolonger les contrats des assistants d’éducation au-delà de 6 ans pour achever des études ou une formation : non repris.