17 mars 2011

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Version finale du protocole d’accord sur les non-titulaires de la Fonction publique

Le ministère vient de communiquer aux organisations la version finale du protocole d’accord sur les non-titulaires. Elles doivent se déterminer d’ici le 31 mars et indiquer si elles sont signataires. Ce protocole doit déboucher sur une proposition de loi à l’Assemblée Nationale d’ici le mois de juin, puis le vote de la loi d’ici la fin de l’année civile. La loi devrait normalement être publiée au premier trimestre 2011.

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