13 octobre 2008

Contacts permanences

Rassemblement et signature de pétition contre Le Fichier « EDVIGE » rebaptisé « EDVIRSP »

Mercredi 15 Octobre 2008 à 16h30,

Place de Jaude à Clermont Ferrand

Nous demandons le retrait du fichier EDVIGE et
- Le respect des conventions internationales ratifiées par la France
Déclaration Universelle des Droits de l’homme, Art 12 : Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, Art 8 : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit... ».

- Le respect des lois votées par la France
Loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Liberté), Article 1er :
« l’informatique doit être au service de chaque citoyen…. Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ».